Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 1er février 2001, Mme Mireille Moccelin, attachée d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.